Article L2541-22, Code général des collectivités territoriales

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	24 février 1996
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391225

Article L2541-22

Les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie relatives au régime juridique des actes pris par les autorités communales sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles de l'article L. 2131-10.

Les dispositions relatives au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne sont applicables ni aux communes de plus de 25 000 habitants, ni aux communes mentionnées...

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