Article L254-7, Code de justice militaire.

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Cited authorities (1)

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	12 mai 2007
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573830

Article L254-7

Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.

NOTA:

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie...

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