Les demandes en payement des prestations fournies au titre de l'aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l'aide sociale doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans un délai de deux ans à compter de l'acte générateur de la créance.
Article L253-3, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2015 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030024669 |
Les demandes de paiement des prestations fournies au titre de l'aide...
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