Il est créé un Fonds national de l'aide médicale de l'Etat.
Le fonds prend en charge les dépenses de l'aide médicale de l'Etat payée par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
Le fonds prend également en charge ses propres frais de fonctionnement.
Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Le Fonds national de l'aide...
Article L253-3-1, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2011 |
| Fin de validité | 31 décembre 2012 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023366028 |
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