Article L253-2, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	31 décembre 2003
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797160

Article L253-2

Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat.

Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation...

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