Article L251-11, Code de justice militaire.

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Cited authorities (1)

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	12 mai 2007
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573776

Article L251-11

Les pourvois devant la Cour de cassation contre les jugements rendus par défaut ne sont ouverts qu'au ministère public. Ils ne peuvent être formés qu'après l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 251-10.

NOTA:

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie...

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