Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités de formation qui peuvent être dispensées aux aidants familiaux, aux bénévoles associatifs et aux accompagnateurs non professionnels intervenant auprès de personnes handicapées.
Article L248-1, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 12 février 2005 |
| Fin de validité | 19 mai 2011 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797143 |
Abrogé
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