Article L2421-14, Code général des collectivités territoriales

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	24 février 1996
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391010

Article L2421-14

A défaut d'accord amiable, les indemnités pouvant être dues en application des articles L. 2421-5, L. 2421-6, L. 2421-8, L. 2421-9, L. 2421-11 et L. 2421-13 sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Elles couvrent le préjudice matériel direct et certain subi par les intéressés.

Les droits de préférence attachés aux droits réels, grevant éventuellement les droits de jouissance supprimés, sont reportés sur...

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