Article L2421-1, Code général des collectivités territoriales

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	24 février 1996
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390996

Article L2421-1

Il peut être mis fin, à tout moment, quelle que soit son origine, au régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux sur lesquels certains habitants sont titulaires de droits de jouissance exclusifs, dérogatoires au droit commun.

Lorsque les droits de jouissance n'avaient qu'un caractère viager, ils ont pris fin à la date du 4 janvier 1967.

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