La commission apprécie si l'état ou le taux d'incapacité de l'enfant ou de l'adolescent justifie l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et éventuellement de son complément, mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du présent code.
Article L242-5, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 23 décembre 2000 |
| Fin de validité | 12 février 2005 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797064 |
Abrogé
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