Article L241-9, Code de justice militaire.

JurisdictionFrance
Coming into Force12 mai 2007
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573751
Article L241-9

Si les citations et notifications ne peuvent être faites à personne, il est appliqué les règles suivantes :

  1. S'il s'agit d'un militaire en état d'absence irrégulière, la citation ou notification est faite au corps ; la copie de l'acte est remise sous enveloppe fermée, ne portant d'autres indications que les nom, prénoms, grade et corps du destinataire de l'acte.

  2. Quel que soit le destinataire d'un acte, s'il n'a pas de domicile connu, ou s'il...

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