Article L241-6, Code de justice militaire.

JurisdictionFrance
Coming into Force12 mai 2007
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573747
Article L241-6

La citation à témoin ou à expert doit énoncer :

  1. Les nom et qualité de l'autorité requérante ;

  2. Les nom, prénoms et domicile du témoin ou de l'expert ;

  3. La date, le lieu, l'heure de l'audience à laquelle la personne citée doit comparaître en précisant sa qualité de témoin ou d'expert.

La citation à témoin doit, en outre, porter mention que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi et que, faute par...

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