Article L241-5, Code de justice militaire.

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Cited authorities (1)

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	12 mai 2007
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573745

Article L241-5

Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et, éventuellement, à la partie civile et le jour fixé pour la comparution est au moins de vingt-quatre heures.

Aucun délai de distance ne s'ajoute au délai précité.

NOTA:

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat...

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