Article L241-12, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 2015
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029931428

Article L241-12

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créée dans le département du Rhône est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues au présent chapitre, sous réserve des dispositions du présent article.

Elle est dénommée " commission départementale-métropolitaine des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ". Elle comprend également des représentants de la...

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