Article L236-9, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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JurisdictionFrance
Coming into Force16 mai 2009
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020634563
Article L236-9

Le service financier des emprunts émis en conformité des dispositions de l'article précédent est assuré dès leur émission par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Les emprunts présentant les mêmes caractéristiques sont groupés en une série unique.

Article L236-9

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-8 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune :

  1. Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation sociale ou les sociétés...

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