L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et à leurs groupements.
Article L236-7-2, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 16 octobre 2020 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042426661 |
L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et à leurs groupements dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
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