Les communes peuvent accorder des garanties d'emprunts sous réserve des dispositions des articles suivants.
Article L236-11, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 16 mai 2009 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020634558 |
Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de...
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