Les comptes de la commune sont déposés à la mairie.
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 2313-1.
Article L2341-1, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 24 février 1996 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390947 |
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