Article L2331-4, Code général des collectivités territoriales

- Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :

1. Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;

2. Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévue à l'article 18 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

3. Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ;

4. Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue par l'article 9 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

5. Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;

6. Le produit des taxes de pavage et de trottoirs ;

7. Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;

8. Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;

9. Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation à l'exception du produit de la taxe sur les passagers prévue à l'article L. 211-2 du code des ports maritimes ;

10. Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;

11. Le produit de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond.

- Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :

1. Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;

2. Le produit des redevances de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévues à l'article L. 1331-14 du code de la santé publique ;

3. Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ;

4. Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue par l'article 9 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

5. Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;

6. Le produit des taxes de pavage et de trottoirs ;

7. Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;

8. Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;

9. Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation ;

10. Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;

11. Le produit de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond.

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :

1. Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;

2. Le produit des redevances de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévues à l'article L. 1331-14 du code de la santé publique ;

3. Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ;

4. Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue par l'article 9 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

5. Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;

6. Le produit des taxes de pavage et de trottoirs ;

7. Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;

8. Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;

9. Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation ;

10. Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;

11. Le produit de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond :

12. Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l'article L. 2331-8 ;

13. Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement ;

14. Le produit correspondant à la reprise des subventions d'équipement reçues.

- Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :

1. Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;

2. Le produit des redevances de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévues à l'article L. 1331-14 du code de la santé publique ;

3. Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ;

4. Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue par l'article 9 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

5. Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;

6. Le produit des taxes de pavage et...