Article L2331-1, Code général des collectivités territoriales

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JurisdictionFrance
Coming into Force20 décembre 2003
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390549
Article L2331-1

- Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :

  1. Le produit des impôts et des taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :

    1. Le produit de la redevance communale des mines ;

    2. Le produit du droit de licence des débitants de boissons ;

    3. Le produit de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, ainsi que des majorations de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;

    4. Le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux ;

    5. Le produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus pour le compte de l'Etat conformément au code général des impôts, notamment dans la taxe de protection sanitaire et...

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