Article L233-3, Code de l'action sociale et des familles

JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 2018
Fin de validité01 janvier 2025
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033463328
Article L233-3

La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est présidée par le président du conseil départemental. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence. Elle réunit les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement d'actions entrant dans son champ de compétence. Elle comporte des représentants :

  1. Du département et, sur décision de leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres que le département et d'établissements publics de coopération intercommunale ;

  2. De l'Agence nationale de l'habitat dans le département et de l'agence régionale de santé ;

  3. Des régimes de base...

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