Article L233-3-1, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	25 novembre 2018
Fin de validité	01 janvier 2025
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037650821

Article L233-3-1

Lorsqu'elle se réunit en “ conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ”, la composition de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est complétée par des représentants des services départementaux de l'Etat compétents en matière d'habitat et de cohésion sociale.

Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer...

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