Article L233-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Document

Cited in

Juridiction	France
Coming into Force	05 juillet 2001
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362006

Article L233-1

Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur l'électricité consommée pour le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques.

Un arrêté du haut-commissaire fixe le maximum et détermine les modalités d'assiette et de perception de cette taxe.

NOTA:

Cet article a été abrogé par la loi du pays n° 2002-023 du 30 décembre 2002, article 13, relative à la taxe communale sur l'électricité et à la taxe sur...

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