Article L233-1-1, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	25 novembre 2018
Fin de validité	01 janvier 2025
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037650818

Article L233-1-1

La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est également compétente en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée “ conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ”.

Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif, dont le financement par le...

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