Article L232-21-5, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 2025
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044576070

Article L232-21-5

Les départements et, le cas échéant, les institutions et organismes avec lesquels des conventions sont conclues en application de l'article L. 232-13 ont recours, pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, à un système d'information unique mis à leur disposition par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Ce système d'information unique a pour finalités :

De mettre en œuvre l'ensemble des...

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