Pour l'attribution, la gestion et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-12 et de l'aide sociale prévue à l'article L. 231-4, ainsi qu'à des finalités statistiques, les départements collectent, tiennent à jour et conservent les données individuelles relatives :
Aux versements d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en établissement, à la nature des dépenses...
Article L232-21-3, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 30 décembre 2015 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721924 |
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