Chaque département transmet au ministre chargé des personnes âgées les données, précisées par décret, relatives aux décisions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les informations individuelles relatives aux bénéficiaires.
Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission normalisée de ces données.
Article L232-21-1, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 30 décembre 2015 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721910 |
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