Article L232-19, Code de l'action sociale et des familles

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JurisdictionFrance
Coming into Force30 décembre 2015
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031728906
Article L232-19

La prestation spécifique dépendance est versée à son bénéficiaire dans des conditions qui lui permettent de ne pas faire l'avance du montant de celle-ci pour les frais autres que de personnel ou pour rémunérer son ou ses salariés ou le particulier qui l'accueille et accomplit les services mentionnés au 1° de l'article L. 443-1.

Le cas échéant, elle est versée directement au service d'aide à domicile.

Les modalités d'application du présent...

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