Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement.
Article L2313-2, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 24 février 1996 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390533 |
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