Article L2313-1-1, Code général des collectivités territoriales

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 2006
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390532

Article L2313-1-1

Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 2313-1 sont transmis à la commune.

Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-26.

Sont transmis par la commune au représentant de l'Etat et au comptable de la commune à l'appui du compte...

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