Article L230-11, Code du travail applicable à Mayotte.

JurisdictionFrance
Coming into Force13 juillet 2001
Fin de validité01 janvier 2006
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006653529
Article L230-11

Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L. 610-12 et sont datées et signées.

Article L230-11

Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L. 610-12 et sont datées et signées.

Article L230-11

Abrogé

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