Article L226-3-1-1, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 2018
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033463387

Article L226-3-1-1

L'observatoire de la protection de l'enfance de la collectivité de Corse est placé sous l'autorité du président du conseil exécutif.

L'observatoire de la protection de l'enfance de la collectivité de Corse établit des statistiques pour chaque circonscription administrative de l'Etat de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elles sont portées à la connaissance de l'Assemblée de Corse et transmises aux représentants de l'Etat et de...

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