Article L225-14-3, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	23 février 2022
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045200502

Article L225-14-3

Pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue de l'adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou par l'Agence française de l'adoption.

NOTA:

Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 15 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022.

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