Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil général au ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des affaires étrangères.
Article L225-13, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 23 février 2022 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045205102 |
Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil départemental au ministre...
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