Article L224-20, Code des impositions sur les biens et services

JuridictionFrance
Coming into Force01 septembre 2026
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053107284
Article L224-20

Si des biens ou services sont des intrants d'opérations d'aval relevant de plusieurs des membres d'un assujetti unique, le prorata de taxe déductible peut, par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 213-276, être déterminé à partir de l'ensemble des opérations effectuées par cet assujetti unique.



NOTA:

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de...

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