Article L224-12, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	23 décembre 2000
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796838

Article L224-12

Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat :

La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article L. 224-2.
Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l'article L. 224-5.

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