Article L2231-18, Code général des collectivités territoriales

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	24 février 1996
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390455

Article L2231-18

- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la section 1, de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du présent chapitre.

Ils déterminent notamment :

Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes qui peuvent être imposées à la propriété privée ;
Les cas dans lesquels une indemnité peut être...

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