Article L223-1-2, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	16 mars 2016
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032206377

Article L223-1-2

Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l'enfant.

Le projet pour l'enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice des...

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