| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 12 mai 2007 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573693 |
Chaque question est posée ainsi qu'il suit : " Le prévenu est-il coupable d'avoir commis tel fait ? "
Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de renvoi ou de citation directe.
Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.
Il en est de même, s'il y a lieu, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de peine.
Si le prévenu avait moins de dix-huit ans au temps de...
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