Article L222-4, Code de l'action sociale et des familles

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JurisdictionFrance
Coming into Force06 mars 2007
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796798
Article L222-4

Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l'enfant.

Lorsqu'un tuteur aux prestations sociales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d'aide à domicile.



NOTA:

Code de l'action sociale et des familles L542-4 : les dispositions du présent article, à l'exception du...

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