Les permissions de voirie sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.
Article L2215-4, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 24 février 1996 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390232 |
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