Les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble grave à l'ordre public commises sur le territoire de leur commune, dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.
Article L2211-3, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 07 mars 2007 |
| Fin de validité | 01 mai 2012 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390145 |
Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un...
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