- Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique
Article L2211-1, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 mai 2012 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025543332 |
Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique, sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
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