Article L221-2-1, Code du sport.

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	29 novembre 2015
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031537720

Article L221-2-1

L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre la fédération et le sportif.

Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d'éthique sportive et de droit à...

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