Article L221-1, Code du sport.

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JurisdictionFrance
Coming into Force04 mars 2022
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045293724
Article L221-1

La Commission nationale du sport de haut niveau est composée de représentants de l'Etat, du Comité national olympique et sportif français et des collectivités territoriales, ainsi que de personnalités qualifiées désignées parmi des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. Elle a pour mission :

  1. De déterminer, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque...

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