Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable et les textes qui l'ont modifiée, un bien insaisissable qui porte le nom de bien de famille.
Article L215-1, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 23 décembre 2000 |
| Fin de validité | 01 janvier 2013 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796771 |
Abrogé
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