Dans les communes de 100 000 habitants et plus, sont créées dans les quartiers des annexes de la mairie qui peuvent être communes à plusieurs quartiers. Dans ces annexes, des services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants. Les dispositions de l'article L. 2144-1 sont applicables à ces annexes.
Article L2144-2, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 29 décembre 2019 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411821 |
Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers...
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