- Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil municipal délibère dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21.
Article L2142-5, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 28 février 2002 |
| Fin de validité | 01 janvier 2005 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390120 |
- Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil municipal délibère dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21.
Abrogé
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