La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations.
Article L214-6, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 21 mai 2021 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043520132 |
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