Article L214-2, Code de l'action sociale et des familles

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JurisdictionFrance
Coming into Force21 mai 2021
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043520146
Article L214-2

Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans.

Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations et organismes concernés sur les orientations générales, adopté par le conseil municipal :

  1. Fait l'inventaire des équipements, services et modes d'accueil de toute nature existant pour l'accueil des enfants de moins de six ans, y compris les places d'école maternelle ;

  2. Recense l'état et la nature des besoins en ce domaine pour sa durée d'application ;

  3. Précise les perspectives de développement ou de redéploiement des équipements et services pour la petite enfance...

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